|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-38 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 8
Remplacer les mots :
mentionné à l’article L. 335-6
Par les mots :
mentionné au cinquième alinéa du II de l’article L. 335-6
Objet
Amendement rédactionnel.