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commission des affaires sociales

Projet de loi

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-35

11 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéas 27 et 29

Remplacer les mots :

qui fait l'objet d'un document écrit

Par les mots :

qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié

Objet

Amendement de précision rédactionnelle sur le document écrit qui doit formaliser l’entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans : il faut qu’une copie soit remise au salarié mais que l’employeur conserve l’original.