commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-35 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 2 |
Alinéas 27 et 29
Remplacer les mots :
qui fait l'objet d'un document écrit
Par les mots :
qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié
Objet
Amendement de précision rédactionnelle sur le document écrit qui doit formaliser l’entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans : il faut qu’une copie soit remise au salarié mais que l’employeur conserve l’original.