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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-12 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT au nom de la commission des finances ARTICLE 15 |
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Alinéa 5, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
Par dérogation,
2° Remplacer les mots :
au même article
par les mots :
dans ce même article 11
Objet
Amendement rédactionnel.