AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

A l’article L313-12 alinéa 2 du CESEDA, avant le mot « conjugales » est inséré « familiales ou ».

A l’article L431-2 alinéa 4 du CESEDA avant le mot « conjugales » est inséré « familiales ou ».

Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d’une ordonnance de protection et les personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent.

Sont exclues de ces dispositifs les personnes victimes de violences exercées, par exemple, au sein de la famille. Afin de promouvoir l’égalité et la protection de toutes et de tous, il serait pertinent de créer un article dans le CESEDA pour ces situations de violences familiales, qui ont pourtant parfois des conséquences sur la vie commune.

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Nancy[1] illustre, par exemple, l’exclusion des violences familiales dans l’examen de la demande de titre de séjour : « …. Considérant, en premier lieu, que Mme b..., de nationalité marocaine, est entrée en France le 31 octobre 2010 sous couvert d'un visa de long séjour valant carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" pour rejoindre son époux, de nationalité française, qu'elle avait épousé le 17 août 2009 à Casablanca ; qu'il est constant que la communauté de vie entre les époux a cessé le 30 juin 2011 ; que si Mme B...soutient avoir subi le 18 juin 2011 des violences physiques et psychologiques de la part de sa belle-mère et d'une de ses belles-sœurs et si elle apporte des éléments à l'appui de ses affirmations, de telles circonstances ne constituent pas des violences conjugales au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile… »

Le Sénat, en première lecture avait bien saisi la difficulté pour ces personnes d’être protégées et avait adopté l’article 14 quater nouveau permettant à la personne étrangère victime de violences (au sein de la famille, mariage forcé…) de bénéficier d’une carte de séjour. Cet article a été supprimé devant l’Assemblée nationale. Les députés ont souhaité attiré l’attention sur la difficulté du caractère automatique de la délivrance du titre de séjour considérant que l’autorité administrative doit conserver une marge d’appréciation et un pouvoir discrétionnaire en la matière.

Cet amendement a pour objet de permettre au préfet d’utiliser son pouvoir d’appréciation pour décider de délivrer un titre de séjour dans une situation de violences familiales entraînant des conséquences sur la communauté de vie.