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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-7 5 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU ARTICLE 1ER |
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à l'alinéa 26, après les mots:
" que les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques impliqués prennent, "
insérer les mots:
"sous réserve de faisabilité technique,"
Objet
Les travaux du COMOP/COPIC sur les points les plus exposés à l'échelle nationale ont montré que la solution technique permettant une réduction de l'exposition en un point atypique n'était pas toujours réalisable pour des raisons techniques, comme la perte de couverture ou de qualité de service.
La notion de faisabilité est donc ici insérée, afin de prendre en compte la réalité technique.