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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-27 5 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et RETAILLEAU ARTICLE 4 |
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Supprimer l'alinéa 8.
Objet
Laisser un décret fixer la liste des appareils devant porter une mention serait subjectif.
Enfin, au regard de l'absence de risque avéré, une telle information qui se rajoute à de nombreuses
autres obligatoires, serait contre-productive.