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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-102 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 15 annonce que l'objectif de modération est mis en oeuvre par les dipositions qui suivent, relatives à la concertation, à la transparence de l'information, et au recensement des points atypiques.
Ce paragraphe de nature introductive n'a pas de portée juridique. Il est préférable de le supprimer.