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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-101 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Supprimer les alinéas 9 à 14.
Objet
Ces alinéas, qui constituent le II, renvoient à la mise en oeuvre du principe de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, en indiquant que la procédure d'implantation des réseaux de communications électroniques doit reposer sur la concertation, l'information, le rôle des maires, ou encore la médiation par le préfet.
Ces points sont ici annoncés alors qu'ils sont développés par la suite dans le texte. Ils n'ont pas de réelle portée juridique. Il est préférable de les supprimer.