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commission des lois

Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(n° 303 )

N° COM-17

15 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 4


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

Si elle ne sait pas lire, mention lui est faite, lors de la remise du document, de la possibilité de le conserver durant toute la durée de la privation de liberté.

Objet

La personne qui ne sait pas lire doit être informée de la possibilité de garder le document par un autre biais que celui de l'écriture.
Mention orale doit alors lui en être faite.