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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-97 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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I. Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l'article 25-9 de cette même loi.
II. Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné à l'article 25-9 précité.
Objet
Amendement de précision, qui permet de renvoyer aux dispositions spécifiques aux meublés en ce qui concerne le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL