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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-90 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil
par les mots :
ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité
Objet
Amendement rédactionnel