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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-34

20 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARSEILLE


ARTICLE 74


Supprimer le douzième, treizième et quinzième alinéas.

Objet

Coordination