commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-34 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. MARSEILLE ARTICLE 74 |
Supprimer le douzième, treizième et quinzième alinéas.
Objet
Coordination