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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-204 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 73 |
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Après l'alinéa 31
Insérer alinéas ainsi rédigés
II bis. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.411-57 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "de l'article L. 123-3-1" sont remplacés par les mots : "du quinzième alinéa de l'article L. 123-1-5"
Objet
Amendement de coordination.
L'article L.123-3-1 du code de l'urbanisme a été abrogé et sa disposition transférée au quinzième alinéa de l'article L.123-1-5. Il faut donc restifier en conséquence l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime.