AMENDEMENT

Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

10° ter  Après le mot : « environnement », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-10 est ainsi rédigée : « , l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête. »

Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture au Sénat, à savoir l'approbation finale du projet de PLU intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le caractère obligatoire de la réunion de la conférences des maires introduites à ce stade par les députés est supprimé. En effet, cette réunion est déjà obligatoire au tout début de l'élaboration du PLU intercommunal, au moment où il faut définir les modalités de la collaboration entre les communes et l'EPCI. Or, parmi ces modalités de collboration, il est tout à fait possible, si les communes le souhaitent, de décider qu'on réunira de nouveau la conférence des maires in fine, au moment de l'approbation du PLUI. Bref, la formulation proposée par cet amendement donne la faculté à chaque PLU intercommunal de prévoir ou non, si c'est localement souhaité, de réunir la conférence des maires. C'est plus respectueux des libertés locales qu'une mesure uniforme qui impose à tous une étape formelle supplémentaire, même là où elle n'est pas considérée comme utile.