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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-196 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 64 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
« Lorsqu’il est élaboré par une métropole, une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes »
par les mots :
« Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Objet
Amendement rédactionnel