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commission des lois |
Projet de loi Vie des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-8 25 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT au nom de la commission des finances ARTICLE 10 |
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A la fin de l'article, supprimer les mots :
, afin de permettre une plus grande efficacité dans la gestion des participations de l'Etat
Objet
L'article 10 habilite le Gouvernement à prendres des ordonnances visant, d'une part, à clarifier la gouvernance des sociétés dans lesquelles l'Etat est actionnaire, d'autre part, à moderniser les règles concernant les opérations en capital.
Il est proposé de supprimer une mention qui n'est pas normative et qui, de surcroît, présente un caractère de subjectivité.