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commission des lois

Projet de loi

Vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-59 rect.

3 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Remplacer les mots :

d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

par les mots :

habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser le droit des entreprises

Objet

Le présent amendement vise à simplifier l’intitulé du projet de loi et clarifier son objet.

Il reprend pour ce faire la formulation retenue pour la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et pour la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.