AMENDEMENT

Supprimer le mot :

, notamment,

Le présent amendement vise à limiter le champ de l’habilitation en matière d’adaptation du statut de la profession d’expert-comptable, afin que l’habilitation soit suffisamment précise, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et corresponde aux mesures limitativement envisagées par le Gouvernement.