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commission des lois

Projet de loi

Vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-52

2 décembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

ARTICLE 3

Alinéa 6

Remplacer les mots :

de devenir

par les mots :

d’être

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.