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commission des lois

Projet de loi

Vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-48

2 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur


ARTICLE 3


Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) En rendant obligatoire la motivation des décisions du conseil d’administration ou de surveillance autorisant ces conventions ;

Objet

Le présent amendement vise à traduire la proposition n° 24 du rapport de l’Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées, selon laquelle les décisions autorisant la conclusion d’une convention réglementée devraient être motivées.

Il précise ainsi l'habilitation déjà prévue par le projet de loi en matière de législation applicable aux conventions réglementées.