AMENDEMENT

Alinéa 15

Remplacer les mots :

et en facilitant la prise en compte par celui-ci

par les mots :

et de son président et permettant une meilleure prise en compte

Outre une clarification rédactionnelle, le présent amendement vise à ajuster l’habilitation qui prévoit d’améliorer l’information du tribunal en l’étendant au président du tribunal, qui dispose de prérogatives propres en matière de prévention des difficultés des entreprises.