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commission des lois

Projet de loi

Vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-44 rect.

3 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 8

Après le mot :

compromise

insérer les mots :

, en les assortissant de mécanismes de contrôle

et remplacer les mots :

en créant

par les mots :

de créer

et les mots :

en facilitant

par les mots :

de faciliter

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la nouvelle procédure de liquidation judiciaire dite « ultra-simplifiée », dont les modalités et les délais pourraient faciliter la fraude de la part d’entrepreneurs organisant leur insolvabilité et souhaitant par exemple soustraire des actifs aux poursuites de leurs créanciers, doit être assortie de mécanismes de contrôle.

Il procède également à une clarification rédactionnelle.