AMENDEMENT

Alinéa 8

Avant les mots :

d’actifs

insérer les mots :

de salariés ni

Le présent amendement vise à préciser que la nouvelle procédure spécifique de liquidation judiciaire destinée aux débiteurs qui ne disposent pas d'actifs permettant de couvrir les frais de procédure ne doit pas concerner les entreprises qui comportent des salariés. Ce critère n’est pas prévu par le projet de loi. Or, même si  une telle hypothèse semble rare en pratique, cette nouvelle procédure ne saurait être applicable en présence de salariés.