commission des lois |
Projet de loi Vie des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-37 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 2 |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
privant d’effet
par les mots :
réputant non écrites
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.