AMENDEMENT

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement vise à supprimer la mention inutile selon laquelle une habilitation concernant la mise en conformité du code des postes et des communications électroniques avec le droit européen est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En effet, l’habilitation trouvera à s’appliquer de plein droit dans les collectivités situées outre-mer régies par le principe de spécialité législative sans nécessiter de mention expresse à cette fin, car elle constitue l'exercice d'un pouvoir constitutionnel, valable pour l'ensemble du territoire de la République. Il appartiendra à l'ordonnance elle-même de prévoir son application dans ces collectivités d'outre-mer.