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commission des lois

Projet de loi

Vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-34

2 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

très petites entreprises

par le mot :

microentreprises

Objet

Le présent amendement vise à aligner la dénomination retenue par le projet de loi pour les très petites entreprises (TPE) sur la terminologie retenue par la directive 2013/34/UE comme par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, mis en application par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, qui évoquent les microentreprises.