AMENDEMENT

Après l’article 14, il est inséré un article 14 ter ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d’assurance-vie au financement de l’économie en :

a) Rationalisant le code des assurances par la création au sein du livre I titre III du code des assurances d’un chapitre IV dédié à de nouveaux engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification

b) Modifiant les livres I et III du code des assurances pour les adapter à  l’introduction des engagements prévus en a) ;

c) Prenant toute mesure de coordination au sein du code des assurances et du code général des impôts découlant du a) et b).

III. – Les dispositions du I. sont applicables aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

IV. – Au IV de l’article 18, les mots : « L’ordonnance prévue à l’article 8 est prise » sont remplacés par les mots : «  Les ordonnances prévues aux articles 8 et 14 bis sont prises ».

Le présent amendement vise à autoriser le gouvernement à créer  par voie d’ordonnance un nouveau produit d’assurance-vie, le contrat « euro-croissance », qui permettrait, dans le prolongement des recommandations du rapport de Karine Berger et Dominique Lefebvre, une meilleure contribution au financement de l’économie de l’épargne financière des ménages. Le gouvernement a annoncé la création de ce nouveau type de contrats à l’occasion de la réforme de l’assurance vie qui se traduit par une série de mesures dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013. La création de contrats « euro-croissance » requiert également des dispositions dans le code des assurances qui ne peuvent pas figurer dans une loi de finances. C’est pourquoi le gouvernement sollicite l’autorisation du parlement pour pouvoir procéder par ordonnance.

Les investissements que peuvent faire les assureurs sont très dépendants des engagements qui les lient aux assurés : aujourd’hui 85% des encours d’assurance vie sont des engagements en euros, garantis à tous moment. Cela signifie qu’à tout moment, l’assureur doit être en mesure de verser un montant garanti. Cette contrainte  l’empêche de prendre des risques et se traduit par des investissements en obligations. C’est donc en modifiant la nature du passif de l’assureur qu’on peut l’amener à diversifier son actif. C’est ce que propose le contrat « euro-croissance».

La création d’un tel produit permet de rationaliser et d’unifier le code des assurances en transférant diverses dispositions relatives aux contrats sur la vie « diversifiés » du livre I titre IV et du livre III au sein du livre I titre III. Il s’agit notamment d’intégrer le droit applicable à ces contrats au sein des règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation codifiées. Ces modifications permettront que des engagements de type « croissance » soient gérés au sein de contrats de type multi-supports comme c’est actuellement le cas lorsqu’un contrat d’assurance vie voit coexister en son sein des engagements exprimés en euros et des engagements exprimés en unité de compte. La gestion de ce type d’engagement pour les entreprises d’assurance en sera facilitée et fluidifiée.