Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-17

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Daniel LAURENT et DOUBLET


ARTICLE 13


Supprimer l'Alinéa 9

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

 Les alinéas 5 et 9 de cet article sont redondants : en effet, les deux prévoient la mention dans le certificat de projet de la décision concernant l’étude d’impact du projet.

Il convient donc de supprimer la deuxième occurrence.

Tel est l'objet de cet amendement.