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commission des lois

Projet de loi

Vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-11

25 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PATRIAT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième phrase de l’article 27, les mots : « Attention, à l’exception des » sont remplacés par les mots : « La phrase précédente ne s’applique pas aux » ;

2° À l’article 34, après les mots : « Autorité de contrôle prudentiel », sont insérés les mots : « et de résolution ».

Objet

Correction d’erreurs rédactionnelles au sein de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.