commission des lois |
Projet de loi Vie des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-11 25 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. PATRIAT au nom de la commission des finances ARTICLE 15 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième phrase de l’article 27, les mots : « Attention, à l’exception des » sont remplacés par les mots : « La phrase précédente ne s’applique pas aux » ;
2° À l’article 34, après les mots : « Autorité de contrôle prudentiel », sont insérés les mots : « et de résolution ».
Objet
Correction d’erreurs rédactionnelles au sein de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.