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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-92 6 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 27 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement visant à supprimer un rapport sur la création de l’IAVFF. Mieux vaudrait une évaluation régulière et indépendante. C’est de la compétence de la commission d’application des lois, d’une part, de l’agence indépendante qu’est le Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), d’autre part. Les établissements membres de l’IAVFF sont tous soumis à l’évaluation du HCERES ; on pourra ainsi mesurer opérationnellement l’impact de la création de l’IAVFF au niveau tant des laboratoires que des établissements.