|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-69 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
|||||
Alinéa 5
Dans la première phrase après le verbe « fixe » insérer un membre de phrase ainsi rédigé : « sur la base des propositions des commissions départementales d’orientation agricole, débattues à l’échelle départementale préalablement, »
Objet
L’échelle régionale paraît trop éloignée pour tenir compte de la diversité et le seuil unique présente le risque de méconnaitre l’hétérogénéité des réalités des structures d’exploitation agricoles.