AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Alinéa 4

Après la première phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les critères retenus ne prennent pas en compte l’âge du candidat à l’installation ».

Objet

Tous les agriculteurs ne peuvent prétendre à l’installation aidée. Les critères d’aides excluent les plus de 40 ans et de fait la majorité des non aidés (61% ont plus de 40 ans). C’est notamment le cas des transferts entre époux qui représentent plus du quart des installations sans aide. Les agriculteurs non aidés ne se distinguent guère des autres par leur origine (rurale et locale à 80%). La proportion des femmes y est beaucoup plus forte (presque la moitié, alors qu’elle n’est que de 22% chez les aidés). Cet amendement supprime la condition liée à l’âge.