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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-66 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Alinéa 37
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Compléter le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée :
« Elle contient un volet relatif à l'installation individuelle en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d'installation ne peut se limiter à l'installation en société. Elle doit prendre en compte la question de l'agriculture biologique mais également celle des jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles.