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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-550

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur


ARTICLE 40 (NOUVEAU)


Alinéa 22, première phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

Les biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l’équitation situés dans le périmètre d'intervention mentionné à l'article L.653-13-1 du CRPM et les droits et obligations y afférents, ainsi que les biens mobiliers, droits et obligations afférents aux missions de l'établissement public « Haras national du Pin » dont l'inventaire est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, sont transférés au « Haras national du Pin » lors de sa création. »

Objet

Amendement de précision