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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-548 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 40 (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret.
Objet
L'article 40 du projet de loi transforme le Haras du Pin en établissement public de l'Etat.
L'alinéa 9 précise les six communes du périmètre d'intervention de cet établissement public. Il indique cependant que ce périmètre peut être modifié par décret.
Plutôt que de permettre au décret de modifier la loi, il paraît préférable de prévoir que le périmètre d'intervention de l'établissement est défini par décret.