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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-517 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 34 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
les trois mois de la publication ou de la notification
par les mots :
les trois mois suivant la publication ou la notification
Objet
Amendement rédactionnel