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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-48 rect. 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Gérard BAILLY, DOUBLET, Daniel LAURENT, HURÉ, Bernard FOURNIER, POINTEREAU, CÉSAR et Philippe LEROY ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé:
a bis) Au troisième alinéa, après les mots « de la commercialisation », sont insérés les mots «, des représentants des interprofessions reconnues directement concernées, ».
Objet
Les interprofessions ne disposent pas d’une représentation permanente au sein des conseils spécialisés de France AgriMer : elles ne sont consultées qu’en tant qu’experts à titre consultatif et ne participent donc pas aux orientations prises par cet établissement, alors même que celui-ci voit sa mission d’organisation stratégique des filières renforcée par le présent projet de loi.
En effet, tandis que le Conseil Supérieur d’Orientation et de coordination de l’économie agricole et agroalimentaire (CSO), qui ne comporte aucun représentant des interprofessions dans sa composition, est présenté comme le lieu d’élaboration des politiques publiques en faveur du secteur agroalimentaire, France AgriMer devient le lieu central du débat et de la stratégie des filières : la représentation des interprofessions, acteurs majeurs dans l’organisation des filières, doit donc y devenir obligatoire.
Cet amendement vise à assurer une représentation permanente aux interprofessions au sein des conseils spécialisés de France AgriMer.