AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, ajouter un alinéa " Ainsi sont réputées agricoles les constructions destinées dans la continuité du bâti existant à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel lié et nécessaire à l’exploitation agricole. "

La préservation des zones agricoles est une préoccupation partagée par tous les acteurs œuvrant à l’élaboration de documents d’urbanisme, Services de l’État, Chambre d’agriculture, commune.

Pour pouvoir construire en zone agricole, dans les documents d’urbanisme, est consacré le principe de lien et de nécessité avec l’exploitation agricole normalement constituée. Il n’est pas question dans ce propos de revenir sur ce principe fondateur.

Néanmoins, l’application de ce principe à un certain nombre de projets, notamment ceux portant sur la construction du logement de l’agriculteur, conduit à des résultats qui ne sont pas satisfaisants, notre propos est de préserver à la fois l’intégrité des territoires agricoles et de favoriser le maintien et la croissance de l’activité agricole en permettant l’installation des agriculteurs.

Deux situations conduisant à des résultats très contrastés peuvent être évoquées :

Le logement de l’agriculteur près du siège d’exploitation :

A l’occasion de la demande de permis de construire pour la construction du logement de l’agriculteur, près du siège de l’exploitation ou en continuité ou à proximité immédiate des constructions agricoles existantes, il est systématiquement observé si la présence permanente de l’agriculteur sur le site choisi est indispensable au bon fonctionnement de l’exploitation. En règle générale, la présence permanente justifiant la construction du logement de l’agriculteur, n’est admise que pour les élevages d’animaux.

Or, exclure du champ des possibles, les projets de logement pour les exploitations liées à la culture (de la vigne pour être concret), me parait réducteur. En effet, aujourd’hui, un agriculteur normalement installé, possède un matériel conséquent et précieux, que le seul stationnement dans un hangar ne peut garantir contre le vol.

Par ailleurs, la plupart de ces projets d’installations se font en continuité ou à l’immédiate proximité de hangar existant et leur réalisation ne contribue pas aux phénomènes de mitage de la zone agricole.

Enfin, nombre d’entre eux, concernent l’implantation de jeunes agriculteurs poursuivant l’œuvre de leurs parents et l’échec de leur projet constitue une menace pour le maintien et le développement de l’activité agricole.

Je pense qu’il est nécessaire de faire évoluer les projets de logement des agriculteurs :

Prenant mieux en compte les projets de logement près du siège d’exploitation, lorsque la présence de l’agriculteur est motivée par la nécessité de surveiller en permanence son matériel, lorsque les autres exigences sont satisfaites (ancienneté dans la profession, surface minimale d’exploitation, construction en continuité ou à proximité immédiate du bâti existant….).

Afin de préserver nos espaces agricoles de tout mitage, les espaces agricoles et naturels sont par nature inconstructibles. À l’exception et sont autorisés, les bâtiments tel que hangars, bâtiments d’élevage, ou bâtiments nécessaire aux activités en continuités avec la production.