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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-464 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMOUDRY ARTICLE 12 |
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Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de revenir au droit actuel en matière de document d'orientations et d'objectifs (DOO) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Le texte actuel prévoit, d'une part, un obligation de fixer par secteur géographique des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, et, d'autre part, de décrire les enjeux propres.
L'amendement revient à une faculté de définir des objectifs par secteur géographique et supprime une mention susceptible de faire augmenter le risque contentieux lié à la rédaction du DOO. Il n'appartient en effet pas à un DOO de décrire des enjeux qui doivent figurer au rapport de présentation.