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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-366 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
Objet
Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages correspondent aux réalités de terrain ; ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Par ailleurs, en cas de modifications des arrêtés préfectoraux, les nouveaux prix de fermage doivent s’appliquer aux baux en cours.