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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-288 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 21 |
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Alinéa 3
L’alinéa 3 est ainsi complété :
« Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation. »
Objet
Le maintien de l’avis du ministre (responsabilité politique) sur les visas d’autorisation pour action de destruction des nuisibles est nécessaire alors que les Préfets ne disposent pas de capacité d’évaluation des risques.