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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-280 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 16 |
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Alinéa 18
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les cotisations sociales (assurance maladie, invalidité et maternité) versées le sont au prorata de l’activité minimale d’assujettissement définie à l’article L. 722-5 du présent code »
Objet
Le taux plein de cotisation s’établit à environ 3500€, ce qui est prohibitif et maintient trop de monde sous le statut de cotisant solidaire qui ne donne aucun droit. Le projet de loi instaurant le principe d’une installation progressive, cet amendement instaure celui de cotisations progressives.