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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-268 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 15 |
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Alinéa 5
A la première phrase, remplacer les termes « au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331-2 » par les termes « au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est strictement interdite, en application de l'article L. 331-1. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de revenir à une politique visant à contenir réellement les agrandissements en interdisant les autorisations d’exploiter dès lors que les seuils établis sont dépassés.