AMENDEMENT

Alinéa 52

Compléter l’alinéa 52 par les mots :

« , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. ».

Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des SAFER dans sa portée car la protection de l’environnement ne vise prioritairement que la mise en œuvre de « pratiques agricoles adaptées ».

Il conviendrait de relier également, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les objectifs de ce droit de préemption à l’objectif de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers avec la mise en place de pratiques de gestion environnementales au travers d’un cahier des charges dont la durée devra être fixée par décret.

Cet ajustement de cohérence permettra de mieux protéger les espaces naturels et agricoles, d’agir pour le maintien des captages ou de lutter contre les risques de cabanisation d’espaces naturels et
boisés.