AMENDEMENT

Alinéa 39

La deuxième phrase de l’alinéa 39 est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Sont regardés comme à vocation agricole, l’ensemble des terrains compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, à l’exclusion des bois et forêts. Ces terrains peuvent être situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme »

Cet amendement vise à préciser qu’est considéré à vocation agricole tout terrain pouvant recevoir une activité agricole.