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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-155 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après l’alinéa 7, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé
« 2° Bis D’assurer l’équité entre les agriculteurs et les autres actifs en matière de niveau de vie et de protection sociale »
Objet
L’abrogation de l’article 1er de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole que remplace cet article 1er fait perdre les objectifs en matière de recherche de parité de niveau de vie entre agriculteurs et autres actifs agricoles. Cet amendement vise à rétablir cet oubli.