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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-141

12 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. CÉSAR, Mme LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Après l'alinéa 11, ajouter un 2° bis rédigé comme suit :

« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, supprimer « située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ».

Objet

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait prévu de ne soumettre à l’avis de la CDCEA, s’agissant des plans locaux d’urbanisme (PLU), seuls ceux situés dans des communes situées en dehors d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.

Or, selon le contenu des SCoT, les PLU disposent d’une plus ou moindre grande liberté dans la déclinaison de leurs orientations notamment en matière de consommation du foncier. Il importe donc que les CDCEA soient saisies de l’ensemble des PLU opérant réduction des espaces agricoles et ce, d’autant plus que nombre de SCoT n’ont pas encore intégrées les nouvelles exigences imposées par le code de l’urbanisme issues des lois Grenelle.