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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-139 12 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 4 BIS A (NOUVEAU) |
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Ajouter à la fin du premier alinéa la phrase suivante : « Ce rapport devra inclure des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. »
Objet
L’article 4 bis A prévoit l’élaboration d’un rapport sur la création d’une quatrième section au sein du Fonds national de gestion des risques en agriculture destinée à couvrir les risques de l’innovation, de l’expérimentation, et à sécuriser les nouvelles pratiques innovantes en agriculture.
La prise de risque par rapport au changement de pratique est un vrai sujet, et, elle n'est pas actuellement bien prise en compte par les dispositifs des politiques publiques. La priorité sur la gestion des risques reste cependant sur les aléas climatiques, sanitaires voir économiques (volatilité prix), qui sont un enjeu majeur. Dans ce contexte, il est impératif de ne pas affaiblir les moyens financiers de ces outils.