commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-42 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 7 |
I - Alinéa 2
Supprimer les mots :
1° de l'article 1er bis A et le
II - Alinéa 3
Supprimer les mots :
2° de l'article 1er bis A et le
Objet
Suppression de la référence à l'article 1er bis A que le rapporteur propose par ailleurs de supprimer.