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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-33 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 3 BIS B |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Au premier alinéa de l'article L.4134-6 et au dernier alinéa de l'article L.4134-7, le mot : "cinquième" est remplacé par le mot : "sixième".
Objet
Coordination rédactionnelle.